- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K,il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. – Les gels et solutions hydroalcooliques et solutions désinfectantes. » ;
2° Le K bis est abrogé.
II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19.
Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.
Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité.
Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement.
Afin d’éviter que l’achat de ces gels et solution ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du COVID 19, le présent amendement vise à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % toutes les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de solution désinfectante.