- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 235 ter ZF du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZG ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZG. – I. – Les personnes mentionnées au 1° du A et aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier sont assujetties à une contribution extraordinaire égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés calculée sur leurs résultats imposables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code.
« II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés. »
Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des compagnies d’assurances d’un montant égale à l'impôt sur les bénéfices des sociétés sur l’année 2019. Le produit de cette contribution extraordinaire pourrait participer au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Compte tenu de l’état d’urgence économique et sanitaire actuel, il apparaît nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarités afin de garantir la survie des milliers de petites et moyennes entreprises, qui constituent le cœur de notre tissu économique local. Très gravement impactées par l’arrêt de notre économie, elles nécessitent aujourd’hui d’être fortement soutenues, comme l’avaient été les banques au moment de la crise financière de 2008.
La contribution des banques et des assurances pourrait permettre un abondement de plusieurs milliards d’euros du fonds de solidarité et ainsi financer un élargissement du nombre de bénéficiaires de ce fonds. Les résultats nets largement excédentaires publiés ces dernières années par les principales banques et compagnies d’assurance française permettent d’estimer que cette mesure aura un impact limité sur leur solvabilité.
Les assurances profitent notamment d’un important effet d’aubaine lié à une baisse de la sinistralité suite à l’instauration des mesures de confinement, ce qui va leur permettre de dégager dans les prochains mois d’importants bénéfices additionnels. Il est donc parfaitement légitime qu’elles contribuent à soutenir ceux qui, au contraire, subissent directement les conséquences de cette crise majeure pour notre économie.
En contribuant au fonds de solidarité, les banques et les assurances en seraient elles-mêmes les premières bénéficiaires. Leur stabilité et leur rentabilité s’appuient sur le dynamisme de l’économie réelle et des milliers d’entreprises et de commerces disséminés sur l’ensemble de notre territoire. Abonder ce fonds de solidarité reviendrait à pérenniser ce qui constitue le cœur de notre tissu économique local et permettrait de soutenir une reprise rapide de l’activité dont les banques et les assurances seraient pleinement bénéficiaires.