Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 16 avril 2020)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la “règle d’or” des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriales le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à mal et limitent la possibilité d’action et de réponse à la crise de ces dernières. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la règle d’or.