Fabrication de la liasse

Amendement n°CF109

Déposé le mercredi 15 avril 2020
Discuté
Retiré
(jeudi 16 avril 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.