Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 16 avril 2020)
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Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués :

« - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;

« - par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »

II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer aux solutions et gels hydroalcooliques, le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés.