- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19.
« 2° Les opérations d’achat d’équipements de protection individuelle, effectuées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs opérateurs, lorsqu’elles visent à protéger la santé des populations qu’elles administrent face au risque d’exposition et de contamination au Covid-19. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le contexte de la préparation de la sortie du confinement, cet amendement vise à exonérer de TVA l'achat par les employeurs, privés comme publics, ainsi que par les collectivités territoriales, pour leurs administrés, d'équipement de protection individuelle.
En l'absence de dispositions spécifiques, les équipements de protection individuelle, principalement les masques de protection homologués, mais aussi les lunettes et les visières pour certaines professions exposées à un risque important de contagion, sont soumis au taux normal de TVA de 20%.
Afin de permettre - et même d'encourager - une large diffusion des équipements de protection individuelle et donc d'assurer au mieux la reprise de l'activité dans les meilleures conditions sanitaires possibles, il apparaît souhaitable d'exonérer ces dépenses de TVA.
Cet amendement a été écrit en coopération avec la France urbaine.