Fabrication de la liasse

Amendement n°CF137

Déposé le mercredi 15 avril 2020
Discuté
Retiré
(jeudi 16 avril 2020)
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Anne-Laure Cattelot

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Olivia Grégoire

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Daniel Labaronne

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Lénaïck Adam

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Saïd Ahamada

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Émilie Cariou

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Jean-René Cazeneuve

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Philippe Chassaing

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Francis Chouat

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Benjamin Dirx

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Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Joël Giraud

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Romain Grau

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Nadia Hai

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Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)-10 000 0000-10 000 0000
Soutien aux entreprises nouvellement créées(ligne nouvelle)+10 000 0000+10 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros.

Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le fonds de solidarité est composé de deux volets : une aide de l’État allant jusqu’à 1500 euros et une aide complémentaire des Régions allant jusqu’à 2000 euros destinée aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés.

Les conditions d’éligibilité de ce fonds de solidarité se veulent les plus larges possible pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises suite à la crise sanitaire du Covid_19.

Toutefois, les entreprises créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 sont exclues du périmètre d’éligibilité du fonds de solidarité puisqu’elles ne peuvent justifier d’un chiffre d’affaires minimum. Ainsi, les créateurs de jeunes entreprises sont pénalisés.

Nous proposons donc de créer un nouveau programme destiné à subventionner, pour ces entreprises, des charges telles que les loyers ou les factures d'eau et d'énergie durant l'état d'urgence sanitaire.

A ce titre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » pour abonder les crédits alloués au programme "Soutien aux entreprises nouvellement créées (ligne nouvelle)"