Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Crédits non répartis
(jeudi 16 avril 2020)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -880 000 000 | 0 | -880 000 000 | 0 |
| SOLDE | -880 000 000 | -880 000 000 | ||
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 880M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer les aides exceptionnelles de solidarité d’un montant de 150 euros pour les ménages bénéficiant du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, et 100 euros supplémentaires par enfant. En effet, il ne s’agit pas d’une dépense dite accidentelle et imprévisible, le ministre des comptes publics ayant indiqué le montant exact et donc prévisible d’une telle mesure.