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Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du commerce de proximité permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face et endiguer rapidement la propagation du covid-19, le Gouvernement a pris des mesures drastiques :  fermetures des commerces non essentielles ainsi que de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et confinement des Français.

L’annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquences économiques pour notre pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchées et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture…).

Pour les « commerces non essentiels » (habillement, librairie, bricolage, jardinerie, électroménagers, équipements sportifs, etc.), cette fermeture brutale, et à laquelle ils se sont bien volontiers pliés, s'ajoute à la crise des gilets jaunes et aux grèves du mois de décembre 2019 qui ont déjà eu des impacts non négligeables sur la pérennité de leurs commerces. Alors que les commerces de proximité subissent, en parallèle, la concurrence de l'e-commerce, ils craignent de se retrouver dans des difficultés financières insurmontables qui entraîneraient, pour nombre d'entre eux, la fermeture de leurs magasins.

L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement pour mettre en œuvre un fonds de soutien spécifique en faveur du commerce de proximité.