- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le confinement est aujourd'hui une mesure incontournable. Néanmoins, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les femmes victimes de violences au sein du domicile conjugal.
Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, bien au-delà des annonces du Gouvernement, notamment pour renforcer la capacité d'hébergement de ces femmes qui n'ont parfois d'autres choix que de quitter leur domicile pour survivre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes" composé d'une action unique intitulée "Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi