Fabrication de la liasse

Amendement n°CF194

Déposé le mercredi 15 avril 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 16 avril 2020)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)-150 000 0000-150 000 0000
Distribution de bons alimentaires(ligne nouvelle)+150 000 0000+150 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la distribution de bons alimentaires, dont l'utilité est plus que jamais essentielle dans la crise que nous traversons actuellement, avec le financement de tels bons à hauteur de 150 millions d'euros.

La crise sanitaire a exacerbé toutes les inégalités, y compris celle de l’accès au besoin le plus fondamental chez l’être humain, à savoir l’alimentation. 

Les personnes sans domicile fixe ont été les premières victimes. Avec la baisse du nombre de bénévoles des associations caritatives (en grande majorité des retraités plus vulnérables face au Covid-19) et les difficultés de la distribution de repas chauds dans les rues, beaucoup d’entre eux souffrent aujourd’hui de faim. 

Cette crise de l’alimentaire est néanmoins plus globale et touche une part importante de la population française. En effet, avec la fermeture des cantines scolaires, le coût de l’alimentation a fortement augmenté pour les familles. Pour les plus précaires d’entre elles, ce coût supplémentaire peut avoir des conséquences désastreuses.  

Avec les associations, l’État a lancé, début avril, la distribution de chèques-services : des bons alimentaires d’une valeur de 7 € par personne et par jour, qui leur permet de se rendre dans des magasins pour acheter de la nourriture ou des produits comme des couches. Au total, une enveloppe de 15 millions d’euros a été débloquée, soit ce qu’il faut pour 60 000 personnes sur un mois. Le dispositif actuel ne couvre donc pas tous les besoins et ne permet pas de toucher les personnes et les familles qui ne sont pas aujourd’hui déjà repérées par les associations d’aide alimentaire. 

Pour ces raisons, il convient d’étendre le dispositif actuel de chèque-services de 7 €, en abondant l’enveloppe dédiée de 150 millions d’euros supplémentaires et en organisant la distribution de ces chèques en lien avec les collectivités, notamment les départements, qui sont déjà nombreux à distribuer leurs propres bons alimentaires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

  • il crée un nouveau programme intitulé "Distribution de bons alimentaires" composé d'une action unique intitulée "Distribution de bons alimentaires" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
  • il réduit de 150 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.

Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi