- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont bénéficié du dispositif de report de cotisations sociales et d’impôts directs.
Il s’agit donc d’une annulation de charges et non d’un simple report de charges. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des entreprises qui avaient demandé un report de ces charges et qui l’ont obtenu.
En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. Un grand nombre d’entreprises ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation. Certaines ne dégagent même plus désormais le moindre chiffre d’affaires. Elles ne seront donc pas en capacité de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.