- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
L’article 265 nonies est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
ATTAC a proposé dans une note datée de novembre 2018 d’instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché carbone européen. Ce rattrapage des exonérations de taxe carbone bénéficiant aux grandes entreprises permettrait d’assurer la mise à l’abri et le confinement des personnes sans domicile.
A l’heure actuelle, en totale contradiction avec les impératifs de bifurcation écologique, l’essentiel des sites industriels et des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre en France sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, en raison de niches fiscales maintenues par le Gouvernement et parce que les presque 1400 sites industriels les plus polluants du pays sont exonérés de la taxe carbone et soumis au marché carbone européen.
L’article 265 nonies du code des douanes correspond à ce régime privilégié de taxation des installations dites « grandes consommatrices d’énergie » qui leur permet de bénéficier de taux réduits des taxes intérieures de consommation (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Total bénéficie grandement de ces niches fiscales et compte parmi les 20 plus grands pollueurs de la planète. Le groupe pétrolier, malgré la « modération » demandée par l’exécutif, a versé 1,8 milliard d’euros de dividendes à ses actionnaires début avril 2020, « principalement des fonds de pension situés hors de France ». Dans son dernier avis de réunion, daté du 25 mars, Total comptait encore proposer, lors de sa prochaine assemblée générale, de distribuer 7 milliards d’euros pour l’exercice 2020. Bien que Total ait annoncé ne pas vouloir bénéficier des mesures d’urgence mises en place telles que le chômage partiel, ce versement de dividendes reste indécent. Les entreprises climaticides doivent être mises à contribution.