- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19.
Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.
Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité.
Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement.
Afin d’éviter que l’achat de ces gels et solution ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du COVID 19, le présent amendement vise à assujettir au taux super-réduit de TVA de 2,1 % toutes les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques.