- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :
- N’excédant pas 400 004 € : 0
- Supérieure à 400 004 € et inférieure ou égale à 800 004 € : 0,1
- Supérieure à 800 004 € et inférieure ou égale à 2 000 004 € : 0,5
- Supérieure à 2 000 004 et inférieure ou égale à 3 000 004 € : 1
- Supérieure à 3 000 004 et inférieure ou égale à 5 000 004 € :1,5
- Supérieure à 5 000 004 € : 2
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018..
La France insoumise propose que notre pays se conforme à la recommandation pressante de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de tester le maximum de cas suspects d’infection au COVID 19. Lundi 16 mars, le directeur général de l’OMS s’est adressé à l’ensemble des Nations dans des termes très clairs : « Nous avons un message simple à tous les pays : testez, testez, testez les gens ! ».
En effet, le dépistage de la maladie pour la traiter et surtout isoler les malades, même lorsqu’ils sont atteints de formes béguines, est un acte essentiel. C’est lui qui permet de stopper la contagion et donc, à terme, de faire reculer la pandémie. Jusqu’à lors, la France n’a pas été à la hauteur. Nos capacités de dépistages sont limités et conduisent les soignants à restreindre de plus en plus les cas qu’ils testent à mesure que l’épidémie progresse. Or, ils devraient être eux même tous testés afin d’éviter qu’ils ne contaminent les patients des hôpitaux sans le savoir. Pour toutes ces raisons, il faut que la France change d’échelle et soit capable de réaliser ces tests massivement.
Le rétablissement de l'ISF contribue au financement de cette mesure.