- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit du secteur sanitaire et médico-social. »
II. – Après le 1 de l’article 238 bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit, au profit du secteur sanitaire et médico-social. »
III. – Les I et II sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.
IV. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ces dispositifs.
V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons des particuliers et entreprises en faveur des organismes du secteur sanitaire et médico-social. En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts et précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le présent amendement vise ainsi à déplafonner les dons et versements pour le secteur sanitaire et médico-social, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure s’impose au vu du véritable fléau que constitue la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19.