Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations en dehors des finalités prévues par la loi. Ainsi est-il proposé que chaque connexion à ce système d’information soit traçable. Dès lors que cette base de données sera très largement accessible il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions.