Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. 

« Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’assurer le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.