- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet »,
la date :
« 23 juin ».
Par l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national pour une durée de deux mois. L’article 4 de ladite loi dispose que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue de deux mois ne peut être autorisée que par une nouvelle loi. Tel est l’objet de l’article 1er du projet de loi dont nous sommes ici saisis.
Le Gouvernement propose de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, le Sénat ayant retenu la date du 10 juillet. Par cet amendement, il est proposé de proroger cet état d’urgence d’un mois, soit jusqu’au 23 juin inclus, conformément à la méthode retenue lors du débat parlementaire sur la loi du 23 mars 2020 établissant l’état d’urgence pour une durée de deux mois et la possibilité de son renouvellement mois par mois.