- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Depuis les débuts de l'épidémie, de nombreuses décisions ont été prises sans que les parlementaires n'aient été consultés en amont. Si les circonstances sont effectivement exceptionnelles le Parlement doit prendre toute sa part dans la gestion de cette crise. Aussi, l'exercice de son pouvoir de contrôle et d'évaluation doit être rendu possible dans le cadre de cet état d'urgence.
Alors que la loi de 1955 révisée en 2017 offrait de véritables moyens en ce domaine, la loi du 23 mars était loin d'être à la hauteur en la matière.
C'est pourquoi cet amendement vise, comme le prévoit la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, que les autorités administratives concernées transmettent sans délai copie des actes qu'elles prennent dans ce cadre juridique exorbitant du droit commun.
Ainsi le Parlement pourra t-il pleinement jouer son rôle en matière de contrôle du Gouvernement et d'évaluation de ses politiques.