Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires peuvent accueillir les élèves à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réouverture des établissements scolaires à partir du 2 juin 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée.