Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni.