Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, ces mesures sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que pour les étudiants Français de retour sur le territoire national, les mesures de quarantaine sont par principe réalisées à leur domicile, sauf lorsque cela s’avère impossible.