- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les modalités définies par l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »
Cet amendement précise que les personnes concernées par la collecte de données aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, comme le garantit le code de la santé publique.
Le patient pourra ainsi accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, à son dossier médical dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les données médicales datent de plus de 5 ans. Il pourra demander correction de toute donnée erronée.