- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« 10 juillet »
par les mots :
« 1er juillet ».
Cet amendement vise à réduire la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire ordinaire. Cela constitue une garantie pour le Parlement de poursuivre l’exercice de sa fonction de contrôle, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’étape principale sera celle sur un éventuel débat de sa prorogation avant la fin de la session ordinaire.
En effet, les circonstances exceptionnelles ne garantissent pas la convocation du Parlement pour une session extraordinaire estivale avant le 10 juillet, dans la mesure où les principaux travaux législatifs ont été ajournés afin de se concentrer sur la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Les travaux parlementaires se concentrent donc, depuis le début de la crise, à légiférer sur les conséquences qu’elle a entrainées et à contrôler la gestion de cette crise. Cette mission essentielle du Parlement doit se poursuivre. C’est pourquoi il est proposé de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juillet, afin qu’il soit garanti que le Parlement se réunisse de nouveau au moins une fois avant la fin de la session ordinaire pour dresser un bilan des quatre mois de crise que nous aurons traversés.