Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 6, après les mots :
« et partagées »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la CNIL ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’utilisation des données personnelles de la plateforme mise en place par l’article 6 à l’avis conforme de la CNIL, garante de la protection des données personnelles et des libertés numériques, afin de prévenir tout abus ou moyen disproportionné avec les objectifs poursuivis de protection face à l’épidémie de covid-19.