Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’informations mis en place par le présent article. Il s’agit de circonscrire le dispositif à la gestion de l’épidémie de covid-19, pas à son traitement personnalisé, afin de ne pas interférer sur les relations entre les médecins et leurs patients. En effet, le suivi médical de toute personne est assuré par son médecin traitant et ne saurait être conduit par une personne tierce en excluant le médecin traitant, pour des raisons déontologiques et de sécurité.