Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
A l’aliéna 7 les mots :
« soixante-douze »
sont remplacés par les mots :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.