Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal »
Exposé sommaire
Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des personnes pouvant concourir occasionnellement à la mise en œuvre des systèmes d’information mis en place par la loi, le présent amendement a pour objectif d’étendre les obligations du secret médical à ces collaborateurs occasionnels, afin de garantir la protection des données personnelles traitées par les systèmes d’informations.