- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 6 à 12.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, lesquels pourront notamment recenser des données à caractère médical et personnel.
La constitution d’un tel fichier n’est pas sans poser de sérieux problèmes :
– Avec la transmission de certaines données médicales, c’est le secret médical, principe absolu et général et garanti par le Code de la santé qui est gravement bousculé, même si le Sénat a de ce point de vue apporté de meilleures garanties.
– Avec l’identification des malades prévue pour la constitution de ces systèmes d'information, c'est le principe de l'anonymat est mis en danger, ouvrant la porte à des discriminations envers les personnes porteuses du virus ou soupçonnées de l’être.
En l’état, le dispositif proposé semble trop attentatoire au respect de la vie privée et des données personnelles. Un simple avis de la CNIL n’est pas une assurance suffisante visant à démontrer le bien-fondé d’un tel dispositif. Le présent amendement propose donc de retirer ces dimensions les plus problématiques de l’article 6.