Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de soumettre la création de ces systèmes d’information à l’expertise du Défenseur des droits.
Soucieux des entraves que le dispositif envisagé pourrait avoir sur les libertés individuelles, les députés communistes considèrent que l’analyse du Défenseur des droits serait particulièrement bien venue.