Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de soumettre la création de ces systèmes d’information à l’expertise du Défenseur des droits.

Soucieux des entraves que le dispositif envisagé pourrait avoir sur les libertés individuelles, les députés communistes considèrent que l’analyse du Défenseur des droits serait particulièrement bien venue.