- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission des lois du Sénat a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi et se réjouissent qu’un plus grand contrôle démocratique soit exercé.
Les députés communistes souhaitent néanmoins que la composition de ce Comité soit davantage pluraliste que ce que permet l’alinéa visé, et proposent que cette instance soit composée d'un représentant de chaque groupe parlementaire.