- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – A l’alinéa 1, remplacer la date :
« 10 juillet »
par la date :
« 23 juin »
II. – Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. »
Après bientôt deux mois de confinement à l’impact néfaste pour notre économie, les activités professionnelles reprennent secteur par secteur. De plus, les élèves, hors écoles supérieures, vont retourner dans leurs établissements. Il semble donc que le Gouvernement ait engagé le processus de sortie de confinement.
Par ailleurs, par principe, un état d’urgence doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre précis. C’est pourquoi, après avoir acté (dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020‑290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19) un état d’urgence sanitaire de deux mois, la situation exige de le proroger d’un mois pour achever la sortie du confinement et observer l’évolution du virus, et de convoquer à nouveau le Parlement avant ce terme pour aviser en connaissance de cause, le moment venu, de la nécessité de le proroger ou d’y mettre un terme définitif.