- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’article premier par les deux alinéas suivants :
« À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.
« Le comité se réunit deux fois par semaine pour prendre connaissance des propositions de décision du Gouvernement. Le compte-rendu de ces réunions est rendu public. »
Les pouvoirs exorbitants du droit commun attribués au Premier ministre, au ministre de la santé et aux représentants de l’État territorialement compétents nécessitent des garde-fous démocratiques. Si la mise en place d’un comité de scientifiques qui se réunira immédiatement à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire semble nécessaire, un comité de suivi national pluraliste ne le serait pas moins pour renforcer le contrôle des mesures prises sur le fondement de ce régime d’exception.
Ce comité pourrait ainsi intégrer outre le Premier ministre et les ministres compétents, le directeur général de la santé, deux représentants du comité de scientifiques, un représentant par formation politique représentée au Parlement et un représentant par association nationale d’élus locaux.
Tel est le sens de cet amendement.