- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Conditionner les admissions en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à un dépistage dont le résultat ne doit pas mettre en péril la sécurité sanitaire de l’établissement ou de la personne susceptible d’y être admise. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 10° »
la mention :
« 11° ».
Le présent amendement vise à conditionner les admissions en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à un dépistage négatif au Coronavirus.
Depuis le début de la crise sanitaire, le département de la Vienne déplore le décès de 31 morts. Vingt de ces décès sont survenus dans un EHPAD de la commune de La Puye qui a incontestablement été un « clubster » de la maladie, comme l’ont été de nombreux autres établissements accueillant des personnes âgées dépendantes en France.
Afin de permettre de nouvelles admissions en toute sérénité et sécurité au sein de ces établissements, le présent amendement dispose que toute nouvelle admission doit être conditionnée à un dépistage négatif au Covid-19 afin de ne pas mettre en péril leur sécurité sanitaire.