- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les obligations de protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables à tous les organismes auxquels ceux mentionnés au présent alinéa peuvent faire appel pour assurer le traitement des données collectées. »
Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants semble insuffisante.