Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
A l’alinéa 14, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs enfants ».
Exposé sommaire
Le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes tout comme les enfants, témoins de ces violences et victimes également.
Les violences intrafamiliales ont augmenté de près de 35% et les appels au numéro spécialisé ont explosé.
Cet amendement vise donc à ce que les enfants ne soient pas maintenus en quarantaine avec le parent violent et puissent être hébergés en lieu sûr avec l’autre parent.