- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Modifier l’alinéa 10, après les mots
« ne peuvent viser que les personnes qui »,
ajouter les mots :
« présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou».
La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux dene pas prévoir ces mêmes dispositions pour des personnes qui proviennent d’une zone où l’infection n’a pas été repérée comme circulant mais qui présentent des signes évidents de contamination au covid-19.