Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou isolement se déroule, ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée totale de la mesure ne peut excéder un mois. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à limiter la durée de prolongation de mise en quarantaine à un mois.