Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 6 concerne les systèmes d’information utiles au traitement des données des patients atteints de Covid-19, et qui sont indépendants techniquement et juridiquement du projet de l’application Stop Covid.