ART. 2N°CL243

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)

Adopté

AMENDEMENT N°CL243

présenté par

Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Florennes et M. Balanant

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ARTICLE 2

A la deuxième phrase, après les mots :

« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés »,

insérer les mots :

« l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à améliorer la mise en place d’une information claire et précise de la population. Il est primordial que les personnes mises en quarantaine aient en leur possession toutes les précisions et informations nécessaires.