Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Si la pêche professionnelle est autorisée, le présent amendement vise à autoriser la vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » en prenant évidemment en considération les normes comme les protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation.
Exposé sommaire
Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible.