Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons. Nous souhaitons nous assurer qu'il n'est pas envisagé d'exonérer, d'une manière ou d'une autre, les décisionnaires des mesures et décisions prises depuis le début de la pandémie.