Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article.
La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue
La question de la responsabilité juridique.
La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.