Fabrication de la liasse
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Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Alinéa 4 après le mot :

« véhicule » 

insérer les mots :

« sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.

cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoires.