Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public.
La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans tout lieu ce qui au plan des libertés publiques apparaît totalement disproportionné eu égard à la situation sanitaire.