Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ».
Exposé sommaire
cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.