Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
A l'alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie.
La rédaction actuelle permet au gouvernement de réquisitionner toute personne en toute circonstance dans le cadre général de la lutte contre l’épidémie. Concernant une mesure particulièrement contraignante, la rédaction nous parait beaucoup trop large. Il convient donc de préciser que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.