Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 1, après le mot :
« partagées »,
insérer les mots :
« entre les organismes et personnes cités au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes habilitées au présent article. En outre, il faut éviter que des informations soient révélées aux cas contacts des personnes infectées qui ne doivent pas pouvoir savoir quelle personne les a potentiellement contaminé, l'anonymat doit être préservé sur ce point.