Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. »
Exposé sommaire
L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservation de la santé des personnes quant à la situation sanitaire l’exigeait doit faire l’objet d’une condamnation sérieuse.